Rapport de la Commission de la Diete aux Vingt-deux Cantons Suisses sue le Projet d'Acte Federal1832 |
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actuel affaires fédérales aurait avons besoin CANTONS SUISSES centralisation charge commerce commission commune patrie concession concordats Confédé Confédération Confédération Suisse Conseil fédéral constitution contestations contingens Cour fédérale danger délibération demandons dépenses députés déral dération Dès-lors désirer Diète discussion doit état état unitaire fédé fédération finances fonctionnaires fédéraux force garantie gouvernemens gouvernement guerre hommes instructions intérêts intérêts généraux juge justice cantonale l'autorité fédérale l'idée l'industrie l'instruction l'intérêt l'intervention l'ordre public l'organisation laisser landammann légal législation législatures cantonales libre établissement lien fédéral LUCERNE matériels ment Messieurs militaire monétaire moyens nation nécessaire nécessité nombre de cantons organisation Pacte fédéral pays pensée posons pourra pouvoir central pouvoir exécutif pouvoir fédéral pouvoir judiciaire principe progrès projet proposons Provinces-Unies question raineté rale ratification des cantons responsabilité résultat révision du Pacte route sentiment cantonal serait seront seul sion souve souveraineté cantonale système système décimal tion tisme tonale traité politique transit tribunal fédéral troupes veto vingt-deux cantons