La convention entre la Suisse et la France sur la propriété littéraire, artistique et industrielle du 30 Juin 1864 et son application en Suisse avec le texte du traité et d'autres documents officielsCherbuliez, 1867 - 94 pages |
Common terms and phrases
1er juillet 30 juin accorde applicables artistique et industrielle autorités fédérales Bâle-Campagne boîtes à musique canton de Genève cantons suisses compositions musicales conclusion des traités Confédération suisse conférence Conseil des Etats Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Conseil national Considérant Constitution fédérale contractantes contrefaçon contrefaits décision déclaré délibérations dépôt dessins de fabrique dispositions des articles dispositions du traité dramatiques et musicales Drouyn de Lhuys dustrielle garantie réciproque gouvernement journaux jugement Kern l'application l'art l'Assemblée fédérale l'exécution Landrath législation littéraire ou artistique loi fédérale lois cantonales majorité marques de fabrique marques et dessins matière ment Nation Suisse œuvres dramatiques Pacte pareilles lois pays peuple suisse plénipotentiaire suisse pourra présente Convention priété littéraire procès-verbaux proclamer projet de loi propriété litté propriété littéraire protocole final quatorze cantons quatre traités question de compétence raire rapport ratification Rouher s'agit sera souveraineté cantonale spéciale stipulations suite tence territoire tion traduction traité de commerce tribunal votation du peuple