Constitution du canton de Fribourg 1831

absens sont compromis ames de population assemblées primaires attributions autorités communales autorités inférieures canton de Fribourg cent ames Châtel citoyens collège électoral nomme Conseil d'Appel Conseil d'Etat nomme CONSTITUTION DU CANTON Corbières criminelles et correctionnelles d'Etat sont nommés décide des conflits décret député au Grand-Conseil dernier ressort Directions des Orphelins district de Morat Division du Canton Dompierre double présentation Estavayé Farvagny greffier Gruyères idem jugemens Juges de paix loi détermine loi y ait manière d'y procéder membres du Conseil membres du Tribunal nommé député nomme les membres nomme son président pendant les délibérations Petit-Conseil police administra pouvoir être nommé Préfets première instance prend des conclusions présente Cons président du Conseil procéder sont réglées procureur d'office qualités requises représentans République de Fribourg réunir les qualités Romont seule religion publique suffit de réunir suppléans sont nommés Surpierre titre d'Avoyer toires du district Tribunal d'Appel Tribunaux de Commerce tribunaux de district vice-prési vote