Constitution fédérale pour la Confédération suisse, du 12 septembre 1848

27 Juin arrêtés autorisés autorités fédérales caisse fédérale Chancellerie fédérale citoyen suisse éligible citoyens du Canton compétence concordat fédéral Confédé Confédération se charge CONFÉDÉRATION SUISSE confessions chrétiennes Conseil des Etats Conseil fédéral Conseil national corporations Cour d'assises décrets délibérer délits députés au Conseil déral Diète Diète fédérale Directoire fédéral dispositions législatives touchant Etats confédérés Etats étrangers fédéral est renouvelé fédéral ne peuvent fédérale est acceptée fonds de guerre frontière suisse garantie des Constitutions gens sans patrie haute surveillance indemnisés indemnité Juin 1848 inclusivement l'administration l'armée fédérale l'Assemblée fédé l'Assemblée fédérale l'autorité l'instruction militaire l'organisation loi fédérale déterminera maintien majorité des citoyens membres du Conseil ment mentionnés à l'article nécessaires nouvelle Constitution fédérale péage douanes péages fédéraux pénale perception pontonnage poudre à canon présente Constitution fédérale Président rale ration régalien des postes révision sera session ordinaire soumise structions sûreté extérieure surveillance Toutefois les Cantons transit troupes votation voter