Repertoire Universel et Raisonne de Jurispruidence1826 |
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22 août acquêts acte aliéner août arrêt du parlement article Artois Basnage bles brumaire cassation cession chap chose Code civil cohéritiers condamné conséquence constitution contrat de mariage convention cour d'appel cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers dame de Persan dame Possel débiteur déclare défunt disposition doit donation donner dotaux Douaire coutumier Douaire préfix Douanes Double Lien Echevins effet enfans époux femme fiefs fille frères germains héritages héritiers hypothèque immeubles jugé jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'héritier l'usufruit lieu livres loi du 22 lois marchandises mari mariée ment mère meubles Mulhausen Normandie novelle obligé ordonné parceque parens parlement de Flandre parlement de Normandie payer père porte pré procès-verbal question quittance raison rapport règle remboursement rente rescision restitution retrait successoral riage Ribeaucourt saisie sentence serait seul sieur somme stipulé subrogation succession suivant tiers tion titre tribunal tume usufruit vente veuve