Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: réduite aux objets dont la connaissance peut encore être utile, augmentée 1. de notes indicatives des changemens apportés aux lois anciennes par des loi nouvelles, 2. de dissertations, de playdoyers et de réquisitoires sur les unes et les autres, 3. des changemens que les lois françaises ont subis, dans le royaume des Pays-Bas, depuis l'année 1814, Volume 35H. Tarlier, 1828 |
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28 août actes arrêt du parlement article Attendu bail bestiaux bois brumaire cantonnement chap charge chose ci-devant Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle communauté commune compétence condamné conseil de famille conséquence contrat contravention cour d'appel cour de cassation coutume créan créanciers criminelle d'Usage déclare décret délit délits devant le tribunal disposition doit enfans établi faculté femme forestière forêts habitans hypothécaires hypothèques immeubles inscription juge de paix jugemens l'acquéreur l'arrêt l'art l'article l'immeuble l'ordonnance de 1669 l'Université l'Usufruit ladite législateur lesdits lieu loi du 28 lois maire mars Medeyrolle ment mineurs ministère public nomination nue propriété ordonnance parceque parens pâturage payer peine père pré première instance prévenu procureur prononcer propriétaire purger question raison rapport règle renvoi requête résulte sect seigneur sera seront servitude seulement sieur suivant tiers tion titre Transcription Triage Tribunal correctionnel Tribunal de police Tribunaux de commerce Tutelle tuteur usagers Usufruit Vaine-pâture vendeur vente