Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: réduite aux objets dont la connaissance peut encore être utile, augmentée 1. de notes indicatives des changemens apportés aux lois anciennes par des loi nouvelles, 2. de dissertations, de playdoyers et de réquisitoires sur les unes et les autres, 3. des changemens que les lois françaises ont subis, dans le royaume des Pays-Bas, depuis l'année 1814, Volume 34H. Tarlier, 1828 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 avril 18 août 28 janvier acte août arrêt article Attendu cacheté cause Chantot chap chose Code civil comte de Mercy conséquence contrat cour d'appel cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créancier dame Formica daté et signé déclaré défunt demandeur dispositions doit domicile donateur donation duc de Brabant écrit effet enfans eût exécuté fideicommis formalités forme Frégeville Gonzeville Guillaume Ducasse héritiers hypothéqué jugement jurisprudence l'acte de suscription l'arrêt l'art l'écriture l'héritier ab intestat l'ordonnance de 1735 ladite ledit légataire universel legs loi du 17 lois mandeur mars ment Nauthon notaire nullité ordonne papier parceque Paul-Marie Raymond payer possession prairial pré première instance présente preuve prouver quæ question rapport requête rescision résulte seing-privé serait seul sieur et dame signature tament témoins termes Testamens olographes Testament mystique Testament olographe testateur testatrice teur tiers Timbre tion titre Transaction transiger tribunal de première valable veuve Buscaillone volonté