Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: réduite aux objets dont la connaissance peut encore être utile, augmentée 1. de notes indicatives des changemens apportés aux lois anciennes par des loi nouvelles, 2. de dissertations, de playdoyers et de réquisitoires sur les unes et les autres, 3. des changemens que les lois françaises ont subis, dans le royaume des Pays-Bas, depuis l'année 1814, Volume 27H. Tarlier, 1828 |
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ab intestat acte arrêt Attendu canton de Ganges chambre d'accusation chap chose clause co-héritiers Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal collatéraux communauté compétence condamné conformément conseil conséquence contrat de mariage correctionnel cour d'appel cour d'appel d'Agen cour d'assises cour de cassation cour de justice cour spéciale coutume crime dame Fillon déclaré délit demandeur deniers devant la cour disposition doit donataire donateur donation duc d'Orléans effet enfans épouse époux femme fief fils gouvernement héritiers juridiction justice criminelle l'accusé l'arrêt l'art l'article l'autre l'héritier l'ordonnance ladite Lebrun ledit lesdits lieu lois mari ment mère nullité ordonné parceque parlement parlement de Flandre Pasman peine père personne porte Pothier pré prévenu prince procès-verbal procureur général prononcer propre public question raison Raray Rebellion Receveurs Récolement Record Récusation Régence Réglement de juges Reine rente renvoi résulte royaume sera seront seul sieur stipulation succession tion tribunal veuve Crespin