Repertoire Universel et Raisonne de Jurisprudence1827 |
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19 brumaire acte ambassadeurs arrêt article Attendu avril Bellengreville bureau de garantie Bynkershoeck chap Code civil condamné confiscation conformément conseil conseil d'état conseil de famille conseil des prud'hommes conséquence Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume créan créanciers crime criminelle d'or et d'argent déclaration décret disposition doit donataire donation doubler ou plaquer effet enfans espèces établi exécutif fabricans fabricant fabrication héritiers immeubles Jean Luis jugemens jugement juridiction justice l'administration l'arrêt l'art l'article l'état l'ordonnance législateur lesdits loi du 19 lois mariage Marque mars matière Mayeur ment meubles Mineur Ministre public Mise mois Monnaies Mort civile motifs motivé nullité objets officiers ordonné ouvrages d'or parceque parlement de Flandre payer peine poinçon porte prescrites prince procès-verbal propriétaire question raison rapport registre règle règlemens rente résulte sect seigneur sentence sera seront seul sieur souverain suivant termes tion titre Tourton tribunal tribunal de police tuteur Vatel Wicquefort