Repertoire Universel et Raisonne de Jurisprudence1827 |
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acceptation acte arrêt article Attendu avaient billets cause caution censé chose Code civil Code de commerce compte condamné conseil conseil d'état consentement conséquence contrat cour d'appel cour de cassation coutume créan créanciers dame débiteur déclare décret demande demandeur deniers devant disposition doit écrit effet endosseurs espèce établi eût fideicommis forme frimaire général Gottignies héritiers jour jugement jurisprudence justice l'acceptation l'accepteur l'acquéreur l'arrêt l'art l'article l'église l'espèce l'État l'héritier l'ordonnance de 1673 l'usufruit légataire legatis Legs lègue léguée Lésion Lettre de change Licitation lieu Lit de justice livres lods et ventes Lois Loterie mars ment messidor nullité obligé ordonné paiement pape parcequ'il parceque parlement partage personne porteur premier principe promulgation quæ question raison rapport règle rente requête rescision résulte s'agit s'il sentence sera seront seulement sieur somme suivant termes testament testateur teur tiers tiers-porteur tion tirée tireur Titius titre tribunal de commerce valable vendeur vente