Repertoire Universel et Raisonne de Jurisprudence1826 |
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11 brumaire ab intestat acte arrérages arrêt article Attendu brumaire an 7 cause Chapet clause Code civil Code de procédure codicille conseil d'état conséquence conserver contrat de mariage cour d'appel cour d'appel d'Agen cour de cassation coutume créanciers inscrits cription dame débiteur décès déclare demoiselle disposer disposition doit domicile donation effet entre-vifs faillite faveur femme fideicommis formalité germinal hérédité heres héritiers hypo hypothécaire hypothèques immeubles Inscription Institution contractuelle Intérêts Interlocutoire intestat jour jugemens jugement jurisprudence l'acquéreur l'arrêt l'art l'article l'espèce l'exigibilité l'héritier l'hypothèque légale l'immeuble l'Ins l'Inscription prise l'Institution l'ordonnance législateur legs loi du 11 lois mari mariant ment mineurs notaires nullité ordonné parceque parens parlement de Flandre payer père portion pothèque premier profit question raison rapport règle renouvellement rente résulte sentence serait seul sieur stipulation substitution succession termes testament testateur thèque tiers tion Titius titre titution transcription transfert trésor public tribunal tuteur universel usufruit valable