Repertoire Universel et Raisonne de Jurisprudence

23 floréal acte aliéner Alleu allodiaux arrêt article Attendu authentique avaient Billet brumaire Carvin cens censive chap chose Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communauté compétence condamné conseil conséquence contrat cour de cassation cour de justice cour spéciale coutume créan créancier crime de Faux criminelle et spéciale déclaration délit délits devant disposition doit donation enfans époux fausse Faux en écriture féodal Fideicommis Fief floréal an 10 Fourmouture Franc-Alleu général habitans Hainaut héritages héritiers jugement jurisprudence jury justice criminelle l'acte l'allodialité l'arrêt l'art l'article l'ordonnance Lanchère lesdits lettres de change lieu lods et ventes loi du 17 loi du 23 lois mari mariage ment meubles nivóse notaire ordonné parceque payer peine père personne Pierre Tessier pluviose police pré prévenu procès-verbal puni question raison rapport reconnaissance règle rentes résulte roturier seigneur sera seulement sieur signature spéciale du département succession testament testateur tion titre trésor public tribunal vassal