Le Droit Federal Suisse1893 |
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19 juin 25 juin accordée allouée au canton applicable arrêté fédéral autorités cantonales Bâle Bâle-Ville Büsingen cant canton d'origine canton de Berne canton de Genève canton de Glaris canton de Vaud canton de Zoug chemins de fer chiffre citoyen suisse Code pénal fédéral compétence conc Confédération conforme considération Const d'exemption du service déc décembre Décision du CN déclaration délit délits demande d'extradition dispositions doit domicile époux Etats exécuter extradition féd frais gouvernement cantonal Gryonne judiciaire jugement juin l'administration l'AF l'autorité l'entrée en vigueur l'état civil l'exécution lac de Thoune législation lieu d'origine mariage ment Mess motif Niederurnen payer police des eaux politique postes poursuite précité prescriptions présente loi Proj Projet du CF question Rapp réciprocité réclamé recours registre du commerce règle service militaire Siegmund soumis spiritueux St-Gall subvention fédérale taxe d'exemption taxe militaire territoire Tessin tion traité d'extradition travaux tutelle Vaud Wolf