Le Droit Federal Suisse

1er Mai 27 Juin accordée adopté arrêté fédéral autorités fédérales Avril Bâle Bâle-Ville Cant canton chemins de fer chiffre citoyens suisses civile commerce commission commune compétence conc Conf Confédération conformément Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence considérant Constitution constitutionnel convention d'Argovie Déc Décembre décision déclaré décret délai Demandes de referendum dispositions doit domicile élections électoraux établis Etats Févr fonctionnaires Garantie féd Gouv gouvernement cantonal Grosswangen Juil Juillet Juin l'AF l'Arr l'autorité l'Etat l'exécution lac de Zurich landsgemeinde législation fédérale Lenzbourg lieu lois Lucerne Lugano majorité des citoyens manière Mars matière Mess mesures militaire naturalisation Nord-Est nouvelle Const pénale pétition police précité prescriptions présenter principe procédure Proj projet proposition public question de savoir Rapp réclamations recours règle Rés réserve revisée romanche Schwyz serait Stabio subventions suivant teneur de l'art Tessin tessinois tion toutefois traité tribunaux vigueur votation populaire vote Wolf Zofingue Zoug Zurich