Jurisprudence, Volume 1, Part 1chez Panckoucke, libraire, 1782 |
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accufé actes affigner agens ainfi aliéner amendes appelle arrêt du confeil auffi auroit avoient avoit bénéfice c'eft c'eſt caufe centième denier chofe civil communauté condamné confentement conféquence confervation confidérable confignée conteftations contrat cour des aides coutume créan créanciers crime criminelle d'amende débiteur déclaration défigner difpofition doit doivent eccléfiaftiques efpèce églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expreffe faifie fans fecond feigneur feing felon femme fentence feroient feroit fervir feul fief fiège figner fignifie fimple fitués foient foit fomme font fous fouvent fouverain fucceffion fuivant fujet fupérieur héritage héritiers jufqu'à juftice juge jugemens jurifdiction jurifprudence l'accufé l'aîné l'appel l'article l'édit l'églife l'ordonnance l'ufage laiffe lefquels lieu loix lorfqu'il lorfque Louis XIV main-morte mariage ment n'eft néceffaire obferver officiers ordonnances paffer pape payer peine perfonne perfonnel permiffion peuvent plufieurs poffeffion pourroit préfent procureur puiffe raifon reffort refte reftitution Romains s'eft teftament teftateur terme tion titre ufage vente