Les codes français collationnés sur les éditions officielles

acte articles ascendans aura auront avril bail cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration DÉCRET défaut défendeur délai demande demandeur descendans desdits dispositions divorce domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans époux femme frais greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix jugemens justice l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'état civil l'immeuble l'officier de l'état l'un l'usufruit lieu mari meubles mineurs ministère public mobilier myriamètres néanmoins notaires ordonné paiement parens peine de nullité père et mère personne pourra pourront première instance prescrites présent privilége procès-verbal procureur propriétaire réformation registres règles réméré rente requête rescision restitution saisie SECTION sera fait mention sera tenu seront tenus stipulation subrogé substitution succession Supp témoins testamens testateur tiers tion titre trésor public tutelle tuteur usufruit vendeur vente ventôse