Loi sur l'organisation judiciaire (du Ct. de Berne) du 31 juillet 1847V. Michel, 1847 - 26 pages |
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25 ans révolus 31 juillet adjoint administrée affaires criminelles audiences du président Autorités judiciaires cassation chambre criminelle chambre d'accusation code de procédure compète connaît en dernier Conseil-exécutif cour d'appel cour d'assises Cour suprême district de Berne district du ressort élections supplémentaires fonctionnaires de l'ordre fonctions de juré forme prescrite Grand-Conseil greffier en chef greffiers de chambre huit jours informations préliminaires juge d'in juge d'instruction extraordinaire juge de paix Juge de police justice pénale l'élection l'ordre judiciaire loi punit lui-même empêché magistrats du ministère marche des informations matière criminelle ministère public n'excède officiers du ministère plume aux audiences présente loi président du tribunal prêtent le serment procédure criminelle procureur-général protocole punit d'un emprisonnement registres de l'état remplacé ressort de Cour réunion des assises séance aussi souvent serment prescrit session des assises statue en outre struction substituts suppléant extraordinaire suppléants ordinaires tenue des registres tion Tribunal correctionnel tribunal de district vice-président