Code pénal expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la jurisprudence: Avec la solution, ...Société Belge de Librairie, 1841 - 407 pages |
Common terms and phrases
actes administrative agents amende de seize applicable appliquer arrêté article aura auront bannissement blessures Brux cass cinq ans circonstances citoyens code civil code d'instruction criminelle code pénal complices complots confiscation constitue constitution belge contravention contrefaçon coupable cour d'assises cour de cassation cour suprême crimes et délits criminelle déclaration dégradation civique déportation disposition doit dommages-intérêts effet emprisonnement de six fausse faux fonctionnaire public fonctions forcés à perpétuité forfaiture frauduleuse gouvernement haute police individus judiciaire jurisprudence jury l'accusé l'amende l'application l'arrêt l'article actuel l'article précédent l'exercice légale législateur lieu lois maison ment meurtre militaires monnaies officiers ministériels officiers publics pables passible peine afflictive peine de mort peine des travaux peine sera peines portées personnes poursuites préjudice préposés prévenu prévu puni d'un emprisonnement punissable qu'autant rebellion recélé récidive réclusion réglements résulte s'il sera puni seront punis simple surveillance tentative ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux correctionnels violences