Code de commerce, 1808

actes de commerce affréteurs arbitres Arrêt article associés assurer assureurs attendu aurait avaries banqueroute billet à ordre Brux c'est-à-dire capitaine cause caution chandises chargement chargeur ciers code code de commerce commerciale commissionnaire concordat connaissement consacré l'affirmative contestation contrainte par corps contrat convention cour de cassation cour royale cour suprême courtiers débiteur décharge déclaration délai délaissement disposition doit domicile effets endosseurs exiger failli faillite force majeure form formalités frais fraude frauduleuse fret gage immeubles jour juge-commissaire jugement l'acte l'affréteur l'arrêt attaqué l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'égard l'endossement l'endosseur l'équipage lettre de change lieu loyers mandat marchandises marchands mari matelots ment MODELE navire négociant nomme nullité objets obligé payer personne perte peuvent porteur pourra préjudice prescrites prêteur prime privilége proc propriétaire protêt QUESTION remboursement résulte risques s'il sera seront seulement société somme stipulation termes de l'art tiers tion tireur titre tribunal de commerce valable valeur vente voiturier voyage