Code Perrin: ou dictionnaire des constructions et de la contiguité1878 |
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10 août 23 août 25 mars action possessoire alluvion août arbres arrêté autorisation bâtiment bornage canal Cass chemins vicinaux clôture Code Napoléon commune compétence conseil de préfecture consentement construction Contrà contravention contre-mur Cour de cassation cours d'eau curage d'Et Dalloz déc décret démolition Demolombe Desgodets destination du père distance doit dommage dommages-intérêts Dufour Duranton eaux établir fév flottables fossé frais Frémy-Ligneville glanage haie héritage indemnité infrà Irrigation J.P. chr J.P. chron J.P. jur janv juge de paix juill juin l'art l'entrepreneur l'expropriation l'héritage l'indemnité légale Lepage locataire maire maison mars ment mètres mitoyenneté municipal mur mitoyen navigables nécessaire Pardessus passage peuvent police possession possessoire préfet préjudice prescription prestation priétaire propriétaire du fonds propriété Proudhon public puits règlements réparation riverains rivières s'il serait Serv servitude Solon suiv suprà terrain tion titre Toullier travaux tribunaux usage usines vaine pâture voie publique voisin