Théorie du code pénal, Volume 61845 |
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28 avril abus de confiance actes amende applicable application arrêtés article Attentats autrui Bull carac caractère cass causé circon circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôtures code pénal complice condamné constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'autrui déclaration délits destruction Devill disposition Distinction doit doit-il dommage édifices élément du crime éléments du délit est-il Faux en écritures faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse glanage homicide infractions jugement jury l'accusé l'agent l'amende l'application l'ar l'art l'article l'autorité l'exécution l'incendie légale législation loi du 28 lois maire maison habitée matière ment militaire municipale nécessaire nouv objets pable paragraphe passible peine de mort peine principale peines de police personnes peuvent poids et mesures préjudice prévu prononcée propriétaire propriété provocation public puni punissable qu'autant Quid récidive récoltes règlements serait seul simple termes ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence voie publique