Pièces à l'appui du mémoire de Mr de Grenus à la h. Assemblée fédérale concernant le testament de François Théodore Louis de GrenusR. Jenni, 1854 - 18 pages |
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21 mars Albert Maurice Edmond baron de Grenus Berne canton sont exécutoires cent mille César de Grenus chose jugée cinq avril 1853 civil de Genève Code de Proc compétence des tribunaux CONSEIL FÉDÉRAL constitution fé constitution fédérale contester la compétence cour de justice défendeurs demande demandeur dérale devant le tribunal devenu définitif domicilié Edmond de Grenus exécution Fazy-Alléon feu le baron février et cinq force de chose Genève étaient compétents Genevois Grenus par feu Henriette huit février 1853 jugement rendu jugements civils jugements passés juridiction de Genève l'affaire principale l'article 49 précité l'instance léguée au mineur Madame de Grenus Madame de Sturler mille francs léguée mineur de Grenus Monsieur et Madame née de Sturler parents maternels passés en force Paul Louis César qualité d'administrateurs question de compétence soient définitifs somme léguée soussignés Sturler Mutach Suisse tion tribunal civil tribunaux de Genève tuteur vingt-sept mars 1852 violer l'article 49