Consultation pour Monsieur Guillaume Trafford1884 - 16 pages |
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18 décembre 197 du code 31 juillet 46 du code acte de naissance Anglaise de Berne Anglaise de Naples baptême civil de Naples code civil contredite par l'acte Cours de Code cujus d'après la loi d'état d'enfant légitime d'état d'époux légitimes dame Carmela Pedata dame Pedata Décès ou l'absence demandeur demeurer à Lausanne émanés des père enfant légitime époux femme Blanc fils Guillaume fils légitime ford François Clément Trafford François Guillaume Clément François Guillaume Trafford Guillaume Traf Guillaume Trafford doit Hambourg l'absence déclarée l'acte de naissance l'ambassade anglaise L'article 197 exige l'état civil L'identité du réclamant L'INTÉRÊT DE MONSIEUR laume Trafford loi Anglaise Lucia Madame mari et femme Monsieur Clément Trafford Monsieur François Guillaume Monsieur Guillaume Trafford nationalitè Pallonetto papiers émanés père et mère permanence de Lausanne possession d'état d'enfant possession d'état d'époux preuve prouver registres de permanence réussi devant Riesbach Schulthess session d'état sieur Henri Blanc Trafford Trufort vécu publiquement Zurich