Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae, Volume 8Marchal et Billard, 1883 |
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20 février 22 janvier acte authentique acte entre-vifs actes sous seing action admis août autorisé autorités citées avril Bonnet Bonnier Bordeaux cass cause chose jugée citt Code civil Code de procédure Coin-Delisle Colmet de Santerre commencement de preuve contrainte par corps contrat de mariage contre-lettre convention créancier débiteur décembre décès déclarations déféré Delvincourt demande demandeur Demolombe disposition de l'art donataire donateur Duranton enfants époux exception Favard février Fœlix héritiers hypothèques immeubles infrà janvier judiciaire juillet juin juridique l'acte l'action l'ascendant l'aveu l'institution contractuelle Larombière légale législateur Locré Marcadé mars Merlin novembre nullité obligations pareil partage d'ascendant personne Pothier prescription présomptions preuve par écrit preuve testimoniale profit quotité disponible règle Rép Réquier rescision résulte révocation s'applique seing privé sens contraire serment succession suprà texte et note tiers tion titre gratuit Toullier tribunaux Troplong VIII XXIII XXIX Zachariæ