Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1888 (46 et 47 Victoria, chap. LII)

actes affaires affidavit annexe arran arrangements privés assemblée des créanciers avant faillite avis Bankrupt Bankruptcy Banque d'Angleterre Board of Trade certificat cessations de payements ci-après ciers comité de surveillance commerce compétence en matière concordat conformément cour de comté Cour des faillites D'après l'article d'entraîner la faillite Debtors Act décision déclaration de faillite délai demande en déclaration désigné dettes dispositions dividende Écosse fixé fonctionnaires fonctions formation d'une demande frais fraude garantie Haute Cour juge convenable l'actif du failli l'arrangement l'assemblée l'ordonnance de séquestre législation liquidateur officiel liquidation volontaire lois Londres Lord Chancelier matière de faillite ment mise en liquidation mise en vigueur nomination ordonnance ordre de décharge personne tenue pouvoir première assemblée présent article présente loi procédure de faillite questre réclamer registrar Règlement relatives rendue séquestre officiel sera seront solicitor sommes spéciale suiv suprême de justice syndic doit tenues comme associées ticle tion trustee vertu Vict vote