Constitution de la République de Berne

1º Etre 200 membres 40 membres absolue des voix assemblée primaire attributions autorité de l'Etat Canton cens fonciers chancellerie citoyens actifs civile collége électoral Commission d'Etat communales compétence conditions Conseil Conseil-Exécutif pourvoit Cour d'appel délibération Départemens dîmes dispositions durée des fonctions élections élisent élus employé de l'Etat enfin Exécutif fonctionnaires général Grand-Conseil élit Grand-Conseil nomme Grand-Conseil se réunit Grand-Conseil seul haute surveillance immédiatement rééligible J. A. WATT judiciaire Juges-suppléans jurent de remplir l'administration de l'Etat l'Assemblée Constituante L'Avoyer l'élection Landammann légal liberté livres de Suisse loi détermine loi fixe LOI TRANSITOIRE lois et ordonnances majorité absolue membres du Conseil-Exécutif membres du Grand-Conseil militaire nécessaires patrie portées devant première instance préposé prescrites PRÉSENTES SAVOIR FAISONS Président provisoire qualités requises quatre Juges rendu public République de Berne scrutin secret séances du Grand-Conseil seize membres sera serment seront tems tenir secret termes suivans tion toyen Tribunal de district tution vote du jugement