Commentaire pratique et théorique du traité franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements |
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actes adopté applicable arrêt article avons base bilière canton cantonale capacité des personnes Code civil compétence judiciaire compétence législative concordat conflits conformément Conseil fédéral conséquence considérations contestations convenable Cour de cassation créan créanciers croyons croyons-nous d'ordre public Dalloz débiteur déclaration défendeur demande dernier domicile connu devant le tribunal devrait difficultés directement dispositions doctrine doit doivent énoncées Etats faillite Feuille fédérale généralement hautes parties contractantes immeubles international privé intervenu juridiction l'application l'art l'article l'autre l'état civil l'étranger l'exécution l'exequatur lieu loi du pays loi étrangère loi française loi nationale lois matière ment mineurs nature des choses naturellement nécessairement Nouveau traité ordre public paraît pénale personnelle pétence peuvent pourrait principe de nationalité protocole explicatif questions d'état rapports régie réglementer règles résidence ressortir résulte s'agit s'arrêter s'il semble sens séparation de corps serait seulement soumis souveraineté spécialement statuer stipulations Suisse suivant sujet tence territoire texte tion toutefois Tribunal fédéral tutelle valeurs mobilières