Acte fédéral de la Confédération Suisse

ancien Landammann annuel Appenzell Rhod Argovie Bâle caisse fédérale cantons sont autorisés CHANCELLERIE FÉDÉRALE cinq candidats citoyens classe art Confédération exerce Confédération Suisse conformément à l'art Conseil fé Conseil fédéral Conseillers fédéraux consommation contingens Cour fédé Cour fédérale d'après l'art d'autres cantons d'instructions dépenses députés déral dération Diète nomme dispositifs de l'Acte états étrangers fédérale se compose fonctionnaires fédéraux fonctions fonds capital garantie Glaris grosses espèces Heimathloses instruc l'Acte fédéral l'armée l'intervention Landam lois et ordonnances lois fédérales lois militaires Lucerne membres du Conseil mément mesures mode de perception pays étrangers péages postes poudre à canon pouvoir fédéral présent Acte fédéral principes rale ratification des cantons rééligible renferment rien résolutions révision de l'Acte rien de contraire rieur Saint-Gall Schaffhouse Schwyz sera session ordinaire Soleure statue suivans suprême autorité fédérale tarif Tessin tions traités troupes Unterwalden le Haut veille au maintien ville fédérale vingt-deux cantons votation Zoug Zurich ᎪᎡᎢ