Consultation sur la nature juridique des concessions de chemins de fer en général et sur le projet intenté par la Compagnie de la Suisse occidentale à la Confédération Suisse ensuite de la décision prise par le Conseil fédéral d'asteindre cette compagnie à faire circuler un quatrième train sur le réseau de la Broye: Rechtsgutachten betreffend die rechtliche Natur der Eisenbahnconcessionen im Allgemeinen und den Process der Westschweizerischen Bahnen gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft über die Ausführung eines vierten Zuges auf der Broyethalbahn im BesonderenBonfantini, 1877 - 111 pages |
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