Les codes français: conformes aux textes officiels, avec la conférence des articles entre eux

17 avril 22 frimaire 28 avril acte agens amende articles aura auront autorisation avril cassation caution charge chose ci-dessus Code civil communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur Déc déclaration délai délits demande dépôt desdits dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans époux faillite forcés à tems frais frimaire an VII greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'acte l'adjudication l'art l'article précédent l'état civil lettre de change lieu mari mariage mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins note ordonnance paiement parens peine de nullité personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement registres règlemens requête s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis succession témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente